La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) passe en année civile.

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent en France.

A partir de l’imposition 2017, la période s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Alors qu’auparavant la TVS était due pour la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre N.

Pour la première année de passation en 2017, l’imposition se fera exceptionnellement du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Le support de déclaration et de paiement est également modifié. En effet, les déclarations et règlements seront effectués à l’aide du formulaire n°3310-A (lignes 117 et 118), annexe à la déclaration de TVA.

A l’exception des entreprises relevant d’un régime simplifié en matière de TVA qui déposeront une déclaration n°2855-SD accompagnée du paiement.

Il n’y a pas de modification en ce qui concerne le type de véhicule ni le calcul de la taxe.